Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier national qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il comporte trois bulletins :
- Bulletin n°1 : Intégral, réservé à la justice
- Bulletin n°2 : Accessible à certaines administrations (emplois publics, agrément)
- Bulletin n°3 : Remis à l’intéressé, ne contient que les condamnations les plus graves
L’effacement automatique
Certaines condamnations disparaissent automatiquement du casier après un délai variable :
- Dispense de peine : 3 ans
- Amende : 3 ans après le paiement
- Emprisonnement avec sursis total : 5 ans après la fin du sursis
- Emprisonnement ferme : 40 ans (ou décès)
Ces délais s’appliquent à l’effacement du bulletin n°1. Les bulletins n°2 et n°3 sont expurgés plus rapidement.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation est une procédure permettant d’effacer les condamnations avant le délai automatique. Il existe deux types :
Réhabilitation de plein droit
Elle intervient automatiquement après un délai sans nouvelle condamnation :
- 3 ans pour une amende
- 5 ans pour un emprisonnement ≤ 1 an
- 10 ans pour un emprisonnement ≤ 5 ans
Réhabilitation judiciaire
Elle est demandée au tribunal et peut être accordée avant les délais de réhabilitation de plein droit. Le tribunal examine :
- Votre bonne conduite depuis la condamnation
- Le paiement des amendes et dommages-intérêts
- Votre réinsertion sociale et professionnelle
L’amnistie
L’amnistie est une loi qui efface certaines condamnations. Elle est rare (généralement après une élection présidentielle) et ne concerne que certaines infractions légères. La dernière loi d’amnistie générale date de 2002.
Les mentions « non avenues »
Certaines dispenses de mention au casier peuvent être accordées par le tribunal dès le jugement :
- Dispense d’inscription au bulletin n°2 (pour les demandes d’emploi public)
- Dispense d’inscription au bulletin n°3
Conseils pratiques
- Demandez votre bulletin n°3 pour savoir ce qui y figure (gratuit en ligne)
- Vérifiez les délais de réhabilitation applicables à votre situation
- En cas de doute, consultez un avocat pour étudier les possibilités d’effacement anticipé
Un casier judiciaire n’est pas une fatalité. Plusieurs mécanismes permettent d’obtenir l’effacement des condamnations et de tourner la page.