FAQ

Les délais varient selon le type de titre et la préfecture. En Gironde, comptez généralement entre 3 et 6 mois pour une première demande. Pour un renouvellement, le délai est souvent de 2 à 4 mois. L'instruction peut être plus longue si des pièces complémentaires sont demandées.

Vous devez vous présenter à la préfecture pour demander le renouvellement de votre récépissé avant son expiration. Le récépissé vous autorise à séjourner en France et, selon sa mention, à travailler. Si votre demande de titre est toujours en cours d'instruction, la préfecture vous délivrera un nouveau récépissé.

Cela dépend de la mention figurant sur votre récépissé. Si la mention « autorise son titulaire à travailler » est présente, vous pouvez exercer une activité salariée. Dans le cas contraire, vous devez attendre l'obtention de votre titre de séjour ou demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Les documents varient selon le motif de séjour. En règle générale : passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photos d'identité aux normes, justificatifs liés au motif (contrat de travail, acte de mariage, etc.), et timbres fiscaux. Lors de la consultation, nous établissons ensemble la liste précise selon votre situation.

Vous disposez généralement de 2 mois à compter de la notification du refus pour contester cette décision. Deux voies sont possibles : le recours gracieux (auprès du préfet) ou le recours contentieux (devant le Tribunal Administratif). L'intervention d'un avocat permet d'analyser les motifs du refus et d'identifier la meilleure stratégie.

Agissez immédiatement : les délais de recours sont très courts (7 jours ou 1 mois selon le type d'OQTF). Contactez un avocat spécialisé dès réception de la décision. Ne quittez pas le territoire sans avoir fait analyser votre situation, car un recours peut permettre l'annulation de l'OQTF et l'obtention d'un titre de séjour.

Le délai dépend du type d'OQTF : 7 jours pour une OQTF notifiée en détention, en garde à vue ou avec assignation à résidence (l'aide juridictionnelle ne suspend pas ce délai) ; 1 mois pour toutes les autres OQTF (l'aide juridictionnelle suspend le délai de recours). Ces délais sont stricts et ne peuvent être prolongés. Passé ce délai, le recours est irrecevable.

Oui, le dépôt d'un recours suspensif vous autorise à rester en France jusqu'à la décision du Tribunal Administratif. Si vous êtes placé en rétention, le recours doit être déposé dans les 7 jours. Attention, certaines OQTF n'ont pas d'effet suspensif automatique.

L'IRTF est une interdiction de revenir en France pendant une durée de 1 à 5 ans. Elle peut accompagner une OQTF, notamment en cas de non-respect d'une précédente OQTF. Cette interdiction s'applique à l'ensemble du territoire Schengen. Elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif.

Si le Tribunal Administratif annule l'OQTF, la préfecture doit réexaminer votre situation dans un délai de 2 mois. Le tribunal peut également enjoindre au préfet de vous délivrer un titre de séjour. Si la préfecture ne respecte pas cette injonction, un recours en exécution peut être engagé.

La procédure commence par l'enregistrement de votre demande au guichet unique (GUDA) de la préfecture. Vous recevez ensuite une attestation de demande d'asile et devez déposer votre dossier complet à l'OFPRA dans un délai de 21 jours. L'OFPRA vous convoquera pour un entretien. L'assistance d'un avocat est recommandée dès le début de la procédure.

L'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) examine votre demande d'asile en première instance. Si l'OFPRA rejette votre demande, vous pouvez faire appel devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) dans un délai d'un mois. La CNDA est une juridiction qui réexamine l'ensemble de votre dossier.

Non, pas immédiatement. En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler pendant les 6 premiers mois. Passé ce délai, si l'OFPRA n'a pas rendu sa décision, vous pouvez demander une autorisation provisoire de travail (APT) à la préfecture.

Vous avez 5 droits fondamentaux : 1) Être assisté d'un avocat dès la première heure ; 2) Prévenir un proche ou votre employeur ; 3) Être examiné par un médecin ; 4) Garder le silence (vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions) ; 5) Être informé de l'infraction reprochée. L'avocat est essentiel pour protéger vos droits.

La durée initiale est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur (soit 48 heures maximum). Pour certaines infractions graves (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée), la durée peut être portée à 96 heures, voire 144 heures.

Non, vous avez le droit de garder le silence. C'est un droit fondamental qui ne peut pas être retenu contre vous. L'avocat peut vous conseiller sur l'opportunité de répondre ou non selon les éléments du dossier. Dans le doute, mieux vaut attendre de s'entretenir avec votre avocat avant tout interrogatoire.

Oui, depuis 2011, l'avocat a le droit d'assister à tous les interrogatoires et confrontations. Il peut également accéder au procès-verbal d'audition et aux documents liés aux droits de la personne gardée à vue. Son rôle est de veiller au respect de vos droits et de vous conseiller.

C'est une procédure rapide où vous êtes jugé le jour même ou le lendemain de votre garde à vue. Elle concerne les délits punis d'au moins 2 ans de prison. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense (entre 2 et 6 semaines). L'assistance d'un avocat est indispensable.

Surnommée « plaider coupable », la CRPC est une procédure négociée où le procureur propose une peine en échange de la reconnaissance des faits. L'avocat est obligatoire et vous conseille sur l'opportunité d'accepter. Vous pouvez refuser la proposition et être jugé normalement.

Plusieurs mécanismes existent : l'effacement automatique après un certain délai (3 à 40 ans selon la condamnation), la réhabilitation judiciaire (demande au tribunal), ou l'amnistie (rare). L'avocat peut analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches possibles.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (prendre sans autorisation). L'escroquerie consiste à obtenir un bien par la tromperie (faux documents, mensonges). L'abus de confiance est le détournement d'un bien qui vous a été remis volontairement (argent confié, véhicule prêté). Les peines diffèrent selon l'infraction.

La première consultation est facturée 70€ TTC pour 30 minutes. Elle permet d'analyser votre situation, de vous orienter et d'estimer les démarches à entreprendre. Pour les procédures complètes, un devis détaillé vous est remis avant tout engagement.

Oui, le cabinet accepte l'aide juridictionnelle totale et partielle. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par l'État. Nous vous assistons dans la constitution du dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Oui, des facilités de paiement sont possibles. Les modalités sont discutées au cas par cas selon votre situation. Un échéancier peut être mis en place pour étaler le règlement des honoraires.

Vous nous exposez votre situation avec les documents disponibles. L'avocat analyse les éléments, identifie les problématiques juridiques et vous explique les options possibles, les chances de succès et les coûts. À l'issue, vous décidez librement de poursuivre ou non.

Oui, le cabinet assure une permanence téléphonique 24h/24 pour les urgences. Garde à vue, placement en rétention, OQTF sans délai : nous intervenons dans les meilleurs délais. Appelez le 05 47 74 93 92.

Le cabinet est situé à Bordeaux et intervient principalement en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. Pour les contentieux devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel, nous intervenons sur tout le territoire national. Les consultations peuvent se faire par visioconférence.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne via notre agenda Calendly, par téléphone au 05 47 74 93 92, ou par email à contact@lassort-avocat.fr. Les créneaux sont disponibles du lundi au dimanche de 9h à 20h.