Glossaire juridique
Les termes essentiels du droit des étrangers et du droit pénal expliqués simplement
A
AGDREF
Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France. C'est le fichier national qui répertorie tous les étrangers en France. Votre numéro AGDREF (10 chiffres) figure sur votre titre de séjour.
AJ (Aide Juridictionnelle)
Prise en charge par l'État des frais d'avocat pour les personnes aux revenus modestes. L'AJ peut être totale (100%) ou partielle selon vos ressources. Elle est accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal.
ANEF
Administration Numérique pour les Étrangers en France. Plateforme en ligne pour déposer et suivre les demandes de titre de séjour : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
APT (Autorisation Provisoire de Travail)
Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger à travailler temporairement, en l'absence de titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler".
APRF
Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière. Ancienne dénomination de l'obligation de quitter le territoire, encore utilisée dans certains contextes. Voir OQTF.
Assignation à résidence
Mesure administrative obligeant un étranger faisant l'objet d'une OQTF à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police, comme alternative à la rétention.
C
CESEDA
Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile. C'est le texte législatif qui régit le droit des étrangers en France (conditions d'entrée, de séjour, d'éloignement, d'asile).
CNDA
Cour Nationale du Droit d'Asile. Juridiction d'appel contre les décisions de l'OFPRA. Elle réexamine les demandes d'asile rejetées en première instance. Siège à Montreuil.
Comparution immédiate
Procédure pénale rapide où le prévenu est jugé le jour même ou le lendemain de sa garde à vue. Elle concerne les délits punis d'au moins 2 ans de prison lorsque les preuves sont suffisantes.
CRPC
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Procédure de "plaider coupable" où le procureur propose une peine en échange de la reconnaissance des faits. L'avocat est obligatoire.
CST (Carte de Séjour Temporaire)
Titre de séjour d'une durée d'un an, délivré pour différents motifs : vie privée et familiale, salarié, étudiant, visiteur, etc. Elle est renouvelable.
D
DCEM
Document de Circulation pour Étranger Mineur. Titre délivré aux mineurs étrangers résidant en France, leur permettant de voyager et de revenir sur le territoire.
Défèrement
Présentation d'une personne gardée à vue devant le procureur de la République à l'issue de la garde à vue, en vue d'une poursuite pénale.
G
Garde à vue
Mesure de contrainte policière permettant de retenir une personne soupçonnée d'une infraction pendant une durée maximale de 24 à 48 heures (jusqu'à 144 heures pour certains crimes). La personne a droit à un avocat.
GUDA
Guichet Unique de Demande d'Asile. Point d'accueil où les demandeurs d'asile déposent leur première demande et reçoivent leur attestation de demande d'asile.
I
IRTF
Interdiction de Retour sur le Territoire Français. Mesure administrative interdisant à un étranger de revenir en France pendant 1 à 5 ans, généralement prononcée avec une OQTF.
ITF
Interdiction du Territoire Français. Peine pénale prononcée par un tribunal à l'encontre d'un étranger condamné. Elle peut être temporaire ou définitive.
N
Naturalisation
Procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, accordée aux étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans et remplissant des conditions d'intégration (langue, emploi, etc.).
O
OFII
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. Établissement public chargé de l'accueil des étrangers primo-arrivants, du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) et de l'évaluation médicale.
OFPRA
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. Organisme qui examine les demandes d'asile en première instance et accorde ou refuse le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
OQTF
Obligation de Quitter le Territoire Français. Mesure administrative ordonnant à un étranger de quitter la France, assortie ou non d'un délai de départ volontaire (30 jours). Elle peut être contestée devant le Tribunal Administratif.
P
Passeport Talent
Carte de séjour pluriannuelle (jusqu'à 4 ans) délivrée aux étrangers ayant des compétences ou talents particuliers : chercheurs, artistes, entrepreneurs, salariés qualifiés, investisseurs.
Protection subsidiaire
Statut de protection accordé par l'OFPRA aux personnes qui ne remplissent pas les conditions du statut de réfugié mais qui risquent des traitements inhumains dans leur pays d'origine.
R
Récépissé
Document provisoire délivré par la préfecture pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour. Il autorise le séjour en France et, selon la mention, le travail. Durée : 3 à 6 mois, renouvelable.
Recours gracieux
Demande adressée à l'administration (préfet) pour lui demander de reconsidérer une décision défavorable. Il est gratuit et doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
Recours contentieux
Saisine du Tribunal Administratif pour contester une décision administrative. Il doit être formé dans les 2 mois et peut avoir un effet suspensif dans certains cas (OQTF avec délai).
Regroupement familial
Procédure permettant à un étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Conditions de ressources et de logement requises.
Régularisation
Obtention d'un titre de séjour par une personne en situation irrégulière. Elle peut être accordée pour différents motifs : 10 ans de présence, travail, vie privée et familiale. Elle est discrétionnaire.
Rétention administrative
Placement d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), pour une durée maximale de 90 jours, en vue de son expulsion.
T
Tribunal Administratif (TA)
Juridiction compétente pour juger les litiges entre les particuliers et l'administration. C'est devant le TA qu'on conteste un refus de titre de séjour ou une OQTF.
V
Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour (VLS-TS)
Visa de plus de 3 mois qui dispense de demander un premier titre de séjour à l'arrivée en France. Il doit être validé en ligne dans les 3 mois suivant l'entrée sur le territoire.
VPF (Vie Privée et Familiale)
Motif de délivrance d'un titre de séjour pour les personnes ayant des attaches personnelles et familiales en France : conjoint de Français, parent d'enfant français, liens anciens et stables.
Ce glossaire est régulièrement mis à jour
Les définitions présentées ici sont vulgarisées pour être accessibles à tous. Pour une analyse juridique précise de votre situation, consultez un avocat.
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