Honoraires

Accompagnement complet pour l'obtention d'un visa long séjour : constitution du dossier, lettre de motivation, préparation à l'entretien consulaire.

Prestations incluses

• Analyse de votre situation et détermination du type de visa approprié
• Constitution complète du dossier administratif
• Rédaction de la lettre de motivation personnalisée
• Préparation à l'entretien consulaire
• Suivi du dossier jusqu'à la décision

Prise en charge intégrale de votre demande de titre de séjour : première demande, renouvellement ou changement de motif. Tous fondements juridiques (vie privée et familiale, travail, études, santé...).

Prestations incluses

• Consultation approfondie et identification du fondement juridique
• Constitution exhaustive du dossier
• Rédaction d'une lettre de motivation argumentée
• Demande de récépissé incluse
• Suivi et échanges avec la préfecture

Obtention ou renouvellement de votre récépissé de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

Prestations incluses

• Constitution du dossier de demande de récépissé
• Rédaction de la lettre de motivation
• Suivi auprès de la préfecture

Changement de motif de séjour sans quitter la France (ex : étudiant vers salarié, visiteur vers vie privée et familiale).

Prestations incluses

• Analyse de l'éligibilité au changement de statut
• Constitution du dossier avec le nouveau fondement
• Rédaction de la lettre de motivation
• Suivi de la procédure

Carte de séjour pluriannuelle (jusqu'à 4 ans) pour les travailleurs qualifiés, chercheurs, artistes, investisseurs, entrepreneurs et porteurs de projets innovants.

Prestations incluses

• Identification de la catégorie Passeport Talent applicable
• Constitution du dossier spécifique
• Rédaction de la lettre de motivation
• Suivi jusqu'à obtention

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permettant à un enfant étranger résidant en France de voyager librement.

Prestations incluses

• Constitution du dossier de demande
• Vérification des conditions d'éligibilité
• Suivi auprès de la préfecture

Procédure permettant de faire venir votre conjoint et vos enfants mineurs en France via l'OFII. Conditions de ressources et de logement requises.

Prestations incluses

• Vérification des conditions d'éligibilité (ressources, logement)
• Constitution du dossier complet OFII
• Coordination avec le consulat pour les visas
• Suivi jusqu'à l'arrivée des bénéficiaires

Procédure spécifique aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire pour faire venir leur famille. Aucune condition de ressources ni de logement.

Prestations incluses

• Constitution du dossier OFPRA/OFII
• Coordination avec le consulat
• Suivi jusqu'à l'obtention des visas

Acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation). Procédure de 12 à 24 mois incluant la vérification de l'assimilation et l'examen civique.

Prestations incluses

• Analyse des conditions d'éligibilité
• Constitution du dossier complet
• Rédaction de la lettre d'intégration
• Préparation à l'entretien d'assimilation
• Suivi jusqu'à la décision

Acquisition par déclaration (mariage, naissance/résidence en France, fratrie, possession d'état). Procédure souvent plus rapide que la naturalisation.

Prestations incluses

• Identification du mode déclaratif applicable
• Constitution du dossier
• Suivi auprès du tribunal ou de la préfecture

Obtention du certificat officiel prouvant votre nationalité française auprès du tribunal judiciaire.

Prestations incluses

• Constitution du dossier auprès du tribunal
• Suivi jusqu'à la délivrance du certificat

Recours contentieux contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

Prestations incluses

• Analyse juridique du refus
• Rédaction du recours
• Représentation devant le tribunal

Recours gracieux et/ou contentieux contre une décision de refus, d'ajournement ou de déchéance de nationalité.

Prestations incluses

• Analyse du motif de refus
• Recours gracieux auprès du ministère
• Recours contentieux devant le tribunal administratif
• Représentation à l'audience

Recours devant le Tribunal Administratif contre une OQTF, un refus de titre ou une assignation à résidence. Délais stricts : 7 jours (avec assignation/rétention), 1 mois (OQTF standard), 2 mois (refus sans OQTF).

Prestations incluses

• Analyse juridique de la décision attaquée
• Rédaction de la requête introductive
• Rédaction des mémoires complémentaires
• Représentation et plaidoirie à l'audience
• Suivi post-jugement

L'aide juridictionnelle suspend le délai d'1 mois mais pas le délai de 7 jours.

Appel d'un jugement du Tribunal Administratif devant la Cour Administrative d'Appel. Délai : 30 jours à compter de la notification du jugement.

Prestations incluses

• Analyse du jugement de première instance
• Rédaction de la requête d'appel
• Mémoires complémentaires
• Suivi jusqu'à l'arrêt de la CAA

Contraindre la préfecture à exécuter un jugement favorable : mise en demeure, saisine du tribunal pour astreinte.

Prestations incluses

• Mise en demeure de la préfecture
• Saisine du tribunal en cas d'inexécution
• Suivi jusqu'à exécution effective

Procédure d'urgence (48h) en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale. Complète souvent un recours OQTF ou une contestation de rétention.

Prestations incluses

• Rédaction et dépôt en urgence de la requête
• Audience dans les 48 heures
• Plaidoirie

Suspension de l'exécution d'une décision administrative en urgence. Nécessite un recours au fond déjà déposé.

Prestations incluses

• Rédaction de la requête en référé
• Démonstration de l'urgence et du doute sérieux
• Audience et plaidoirie

Défense devant la commission consultative avant que le préfet ne prenne sa décision de refus.

Prestations incluses

• Rédaction du mémoire pour la commission
• Préparation à l'audition
• Assistance lors de l'entretien

Défense devant la commission d'expulsion en cas de menace d'expulsion définitive du territoire.

Prestations incluses

• Analyse des protections légales applicables
• Rédaction du mémoire de défense
• Représentation à l'audience

Accompagnement dans la demande de protection internationale devant l'OFPRA : rédaction du récit de vie, préparation à l'entretien.

Prestations incluses

• Entretiens approfondis pour recueillir votre histoire
• Rédaction du récit de vie détaillé
• Préparation intensive à l'entretien OFPRA
• Suivi jusqu'à la décision

Recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile après rejet de l'OFPRA. Éligible à l'aide juridictionnelle.

Prestations incluses

• Analyse de la décision OFPRA
• Rédaction du recours et des mémoires
• Représentation à l'audience à Montreuil
• Suivi post-décision

Délai : 1 mois à compter de la notification de rejet OFPRA.

Admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers en situation irrégulière justifiant d'une activité professionnelle stable (circulaire Valls, 3 à 5 ans de présence).

Prestations incluses

• Analyse de l'éligibilité
• Constitution du dossier complet
• Coordination avec l'employeur
• Suivi auprès de la préfecture

Défense en urgence devant le Juge des Libertés et de la Détention pour obtenir la remise en liberté d'une personne placée en centre de rétention. Intervention 24h/24, 7j/7.

Prestations incluses

• Déplacement au centre de rétention
• Analyse des moyens de nullité et de fond
• Audience devant le JLD (48h ou prolongation)
• Appel si nécessaire

Demande d'autorisation de travail auprès de la DREETS pour un étranger souhaitant exercer une activité salariée en France.

Prestations incluses

• Constitution du dossier DREETS / préfecture
• Rédaction de l'argumentaire juridique
• Coordination avec l'employeur
• Suivi du dossier