Le contexte
Notre client, présent en France depuis 8 ans, avait vu sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » rejetée par la préfecture de Gironde malgré une intégration exemplaire.
Les arguments de la préfecture
L’administration invoquait :
- L’absence de visa long séjour à l’entrée
- La possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine
Notre stratégie de défense
Nous avons démontré devant le Tribunal administratif :
- L’ancienneté et l’intensité des liens en France
- L’impossibilité réelle de vivre dans le pays d’origine (conjoint français, enfants scolarisés)
- L’insertion professionnelle et sociale du requérant
La décision du Tribunal
Le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus et enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
Portée de cette décision
Ce jugement rappelle que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux préfectures de procéder à un examen approfondi de chaque situation, au-delà de la seule régularité de l’entrée sur le territoire.